13 mars 2009
Au-dessus des lois ?
Voici un extrait de la circulaire du ministère de la Fonction Publique concernant les règles à appliquer lorsque un fonctionnaire souhaite passer dans le privé. Il est très clair que, concernant le cas de Mr PEROL; la commission de déontologie DEVAIT être consultée.
En tant que conseiller du président de la République,
sa fonction correspond au troisième critère évoqué dans le document ci-dessus.
Pourtant, même si cette affaire a défrayé la chronique, au final,
cette
nomination n'a pas été remise en cause, et la commission n'a pas fait
son travail.
Le texte intégral de la circulaire est ICI.
Je me souviens avoir appris, enfant, que
"Nul n'est censé ignorer la loi".
Les lois ont-elles changé depuis ?
Syl
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