28 mai 2009
Grand écart.
Dans le cadre de la loi Hadopi, la CNIL a précisé que « la Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de «déjudiciarisation» et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent...